Locaux des associations I


   LES LOCAUX D'UNE ASSOCIATION -- 1 --  Acquisition    


La vie d'une association est indissociable de la disposition de locaux qu'ils soient propres à celle-ci (dès lors qu'elle dispose de moyens suffisants) ou qu'ils soient mis à sa disposition par une personne privée ou publique.

Quel que soit  le mode d'occupation, l'association est alors soumise à diverses règles.

Association simplement déclarée





Association
reconnue d'utilité publique




Déclaration à la préfecture








Pour les associations simplement déclarées, la question est gérée par l'article 6 (2° et 3°) de la loi du 1er juillet 1901 qui vise le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ainsi que les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.

Cette limitation peut entraîner la nullité absolue des actes faits en violation de ces principes.

L'acquisition ne peut se faire qu'à titre onéreux (achat).


Pour les associations reconnues d’utilité publique, les règles sont plus favorables.

Selon l'article 11 de la loi, elles peuvent posséder ou acquérir tous immeubles  nécessaires au but qu’elles se proposent " . Elles peuvent aussi acquérir, sans limitation, à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, forêts ou terrains à boiser.

L’acquisition peut s’effectuer à titre onéreux (achat) ou gratuit (donation).


Une déclaration à la Préfecture est obligatoire

Tout achat d’immeuble doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture du département ou sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège. Cette déclaration doit être faite dans un délai de trois mois à compter de l'acquisition.

La déclaration, doit être faite selon un modèle précis auquel doit être joint un état descriptif de l’immeuble avec l’indication de son prix d’acquisition. ".

Le défaut de dépôt de la déclaration peut entraîner la dissolution de l'association et la condamnation des dirgeants à une peine d’amende.

Toute vente d’immeuble doit de même faire l’objet dans le délai de trois mois d’une déclaration selon les mêmes mdalités que pour l'achat.

Cette vente n’est opposable au tiers qu’au jour de sa publication.

Vente des immeubles


Pour les associations simplement déclarées

Elles peuvent librement aliéner (vendre) les immeubles qui ne sont plus strictement nécessaires à leur administration, à la réunion de leurs membres et à l’accomplissement de leur objet.

Elles peuvent également librement hypothéquer leurs immeubles ou en concéder l’usufruit (l’utilisation).


Pour les associations reconnues d’utilité publique

Selon l'article 11 alinéa 2 de la loi du 1er juillet 1901, pouvant recevoir à titre gratuit, elles ont l’obligation d’aliéner (vendre) un immeuble reçu par donation ou par testament, dès lors que cet immeuble n'est plus nécessaire à leur fonctionnement (L. 1er juill. 1901, art. 11, al.2).

La vente est soumise à formalités.