Fiscalité des associations I


ASSOCIATION ET FISCALLTE  I   


Les associations ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux. Elles ne sauraient, pour autant, échapper à l'impôt du seul fait de leur statut d'organisme à but non lucratif.


Les textes fiscaux applicables


Code général des impôts

art. 200,

art.206 (206.1 et 206.1 bis),

art. 238 bis,

art. 1447





Les instructions fiscales

Instruction fiscale du 17 décembre 2001, n° 4 H-6-01

Instruction fiscale du 18 décembre 2006, n° 4 H-5-06


Instruction de la Direction générale des Impôts du 18 décembre 2006

L’instruction 4 H-5-06 publiée le 18 décembre 2006 par la Direction générale des Impôts présente dans un document unique le régime fiscal d’ensemble des organismes sans but lucratif.

Elle traite des obligations déclaratives, de la rémunération des dirigeants salariés, de la TVA ou encore des franchises d’impôt commerciaux, et devrait simplifier la vie des trésoriers et comptables d’associations.

La fiscalité des associations

et les principes de l'impôt


L'égalité de tous devant l'impôt

L'association qui est un contribuable comme toute autre personne morale, peut échapper au paiement de certains impôts, sous certaines conditions


La concurrence déloyale

Le système fiscal ne saurait favoriser les associations qui exercent des activités économiques dans les mêmes conditions que les entreprises commerciales. L'exercice par une association d'une activité entrant en concurrence avec des entreprises commerciales est considéré comme un des éléments permettant de supposer que l'association exerce une activité lucrative et qu'elle doit être soumise, à ce titre, aux impôts commerciaux


La fraude fiscale

Le régime fiscal français repose sur un principe déclaratif. Les associations peuvent donc être soumises à des contrôles fiscaux..

L'association

est un contribuable


L'association est un contribuable, même si elle peut parfois être exonérée de tel ou tel impôt. En tant que contribuable, elle sera donc assujettie à la TVA, à l'impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle, mais aussi à la taxe d'habitation au titre des locaux qu'elle occupe (et à la taxe foncière si elle en est propriétaire, aux prélèvement opérés sur les placements financiers qu'elle peut réaliser, aux taxes dues à l'occasion de l'organisation de manifestations, etc.

La question principale est celle de l'assujettissement des associations aux impôts commerciaux .

Les impôts commerciaux


Les principaux impôts commerciaux dont peut être redevable une association sont la TVA, l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle.